La réforme des conventions minières : analyse des mutations introduites par la loi n°2025-038 du 21 août 2025.
Le secteur minier mauritanien, fait l'objet d'une réforme significative avec l'adoption de la loi n°2025-038 du 21 août 2025. Cette loi modifie en profondeur le cadre établi par la loi n°2012-012, elle-même ayant abrogé et remplacé le régime antérieur de 2002.
L'objectif affiché est d'actualiser et de renforcer le dispositif juridique régissant les relations entre l'État et les investisseurs miniers, en intégrant des préoccupations modernes telles que la gouvernance, la responsabilité sociale et environnementale, et la sécurisation des recettes pour l'État. La présente note a pour objet d'analyser les principales innovations et modifications introduites par cette réforme.
I. Renforcement du cadre légal et sécurisation des procédures
La loi de 2025 opère un resserrement du cadre procédural entourant les conventions minières.
1. Suppression du pouvoir discrétionnaire de l'Administration : L'article 2 de la loi de 2012, qui disposait que "L'administration reste juge de l'opportunité de négocier et signer une convention minière", est abrogé. Cette suppression vise à offrir une plus grande sécurité juridique aux investisseurs en limitant l'arbitraire administratif. La négociation devient un droit pour le demandeur dès lors que sa demande de titre est jugée recevable.
2. Clarification des conditions de renouvellement : Le nouvel article 2 introduit une condition substantielle pour le renouvellement d'une convention : le titulaire doit s'être "conformé pendant toute la durée de la convention aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et avoir respecté les obligations souscrites". Cette disposition renforce le principe de l'exécution de bonne foi et donne à l'État un levier pour ne pas reconduire les opérateurs non conformes.
3. Hiérarchie des normes et référence actualisée : La référence à la "législation minière" remplace la référence spécifique à la loi n°2008-011 (Code minier de 2008) et "ses modifications subséquentes". Cette modification confère une certaine pérennité aux textes, évitant des modifications de renvoi à chaque réforme du code minier. Par ailleurs, la primauté du Code minier sur la convention en cas de divergence (Article 3 nouveau de l'annexe) est réaffirmée, consolidant la suprématie de la loi générale.
II. Évolution des obligations économiques, fiscales et sociales
La réforme introduit des ajustements significatifs dans le partage de la valeur et les obligations des investisseurs.
1. Participation étatique et régime de faveur pour les anciens titres : Le principe d'une participation gratuite et non diluable de l'État de 10% au capital de la société d'exploitation (Article 5) est maintenu. Toutefois, une disposition transitoire cruciale est ajoutée : ce régime ne s'applique pas en cas de renouvellement aux sociétés déjà liées à l'État par des conventions antérieures à la loi de 2012. Cette clause protège les acquis des investisseurs historiques et évite des renégociations complexes sur ce point sensible.
2. Modulation des avantages fiscaux :
o Exonération d'impôt sur les BIC : La durée de l'exonération (36 mois) est désormais précisée dans la convention type elle-même, là où l'ancien texte laissait un blanc à remplir. Surtout, il est explicitement stipulé que le titulaire ne bénéficie pas de cette exonération en cas de renouvellement de la convention (Article 8 nouveau de l'annexe). Cela vise à éviter une perte de recettes fiscales pour l'État lors de la prolongation de projets déjà amortis.
o Nouveaux prélèvements :
- Contribution à la formation minière : Une nouvelle contribution est instituée, équivalente à 1% du résultat net du titulaire (Article 38 nouveau de l'annexe).
- Taxe carbone : Un nouvel article 35 bis introduit une "Taxe Carbone" ou "contribution climat", soumettant les titulaires à cette fiscalité environnementale selon la réglementation en vigueur.
3. Renforcement des obligations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) :
o Environnement : La référence à l'étude d'impact environnemental est étendue aux cas de "renouvellement d'une convention" ou "l'exécution du projet" (Article 64 nouveau), imposant une réévaluation environnementale pour les projets prolongés.
o Contenu local et développement local : L'article 3 nouveau de l'annexe soumet explicitement le titulaire à la "loi portant contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l'énergie".
o Infrastructures et développement social : Les obligations de contribution aux infrastructures publiques (routes, ports, ressources en eau) sont précisées. Le "fonds social de développement social" remplace le "fonds social de développement" de l'ancien texte, avec un taux de contribution désormais fixé lors des négociations et un "mécanisme local conjoint" pour sa gestion, visant une meilleure transparence et une implication des communautés locales (Article 64 nouveau).
o Transparence : Il est désormais obligatoire de publier la convention minière sur le site internet du ministère et de la déposer de droit au parlement (Article 72 nouveau), renforçant la redevabilité et l'information du public.
III. Sécurisation et stabilité du cadre contractuel
Malgré un renforcement des obligations, la loi préserve les équilibres contractuels.
1. Principe de stabilité : Le principe selon lequel les dispositions de la convention minière (et du Code minier dans sa version au moment de la signature) priment sur le droit commun, offrant ainsi une stabilité juridique et fiscale aux investisseurs, est maintenu (Article 3 de l'annexe).
2. Clarification de la durée et des causes de fin de la convention : Les articles sur la durée de validité de la convention (liée à celle du titre) et les causes de résiliation anticipée sont réécrits pour plus de précision, notamment en distinguant les régimes pour les permis d'exploitation et en cas de renouvellement.
La loi n°2025-038 du 21 août 2025 représente une modernisation importante du droit minier mauritanien. Elle s'inscrit dans une tendance observée dans de nombreux pays riches en ressources, visant à optimiser les retombées des activités extractives pour l'État et les populations locales, tout en renforçant la transparence et la responsabilité environnementale et sociale des opérateurs.
Cette évolution juridique devrait conduire les investisseurs à une diligence renforcée lors de la négociation des conventions et à une gestion plus attentive de leur conformité tout au long du cycle minier, particulièrement en vue d'un éventuel renouvellement. Elle consolide le cadre d'un partenariat équilibré et durable entre l'État mauritanien et les investisseurs du secteur minier.