Projet de loi de finances pour 2026 : comprendre la nouvelle fiscalité numérique.
Le Projet de loi de finances pour l’année 2026 marque une étape significative dans l’adaptation du système fiscal mauritanien aux mutations induites par la digitalisation de l’économie. La montée en puissance des paiements électroniques, des services de Mobile Money et des plateformes digitales de transfert de fonds a profondément transformé les circuits financiers traditionnels, entraînant un déplacement notable des flux monétaires vers des canaux dématérialisés.
Dans ce contexte, le législateur financier introduit deux mesures structurantes : d’une part, l’ajustement du régime de la Taxe sur les Opérations Financières (TOF) et, d’autre part, la création d’une Taxe sur les Transactions Électroniques (TTE). Ces mesures traduisent une volonté de modernisation de l’architecture fiscale, de préservation du rendement budgétaire et de renforcement de la neutralité entre les différents instruments de paiement.
A. L’adaptation de la Taxe sur les Opérations Financières à l’essor des paiements digitaux
La Taxe sur les Opérations Financières, traditionnellement assise sur les intérêts, agios et commissions perçus par les établissements financiers, voit son champ d’application renforcé à travers l’introduction d’un taux spécifique porté à 20 % pour certaines opérations réalisées via les portefeuilles électroniques.
Ce relèvement ciblé concerne les commissions perçues sur les transferts intra-bancaires et interbancaires, les retraits d’espèces et les paiements de factures étatiques effectués par voie électronique. Il répond à un double objectif. D’une part, il
vise à corriger l’érosion de la base taxable bancaire classique, consécutive au déplacement des flux vers les plateformes numériques. D’autre part, il tend à instaurer une neutralité fiscale entre les opérations réalisées par les canaux bancaires traditionnels et celles exécutées via des dispositifs électroniques.
Sur le plan doctrinal, cette évolution illustre une approche fonctionnelle de la fiscalité financière, fondée non plus sur la nature institutionnelle de l’opérateur, mais sur la réalité économique de la prestation fournie et sur la valeur ajoutée générée par l’intermédiation financière.
B. La création de la Taxe sur les Transactions Électroniques : une innovation fiscale structurante
1. Champ d’application et portée
juridique
La création de la Taxe sur les Transactions Électroniques (TTE) constitue l’innovation majeure du PLF 2026. Instituée au profit du Budget de l’État, cette taxe s’applique aux opérations de paiement et de transfert effectuées via les wallets électroniques, les services bancaires digitaux et les plateformes électroniques agréées, dès lors que l’opérateur est établi en Mauritanie.
La TTE présente la particularité d’englober non seulement les transactions proprement dites, mais également les commissions et autres rémunérations perçues par les agents agréés à l’occasion des versements d’espèces. Cette approche extensive permet de couvrir l’ensemble de la chaîne de valeur des transactions électroniques, depuis l’initiation du paiement jusqu’à sa matérialisation éventuelle en espèces.
2.Base d’imposition, taux et logique de
modération
L’assiette de la TTE est constituée du montant brut de l’opération taxable, sans déduction de frais ou de commissions. Les taux retenus traduisent une volonté manifeste de modération fiscale :
· un taux de 0,1 % sur le montant des transactions électroniques de paiement ou de transfert ;
· un taux de 10 % sur les commissions et rémunérations perçues par les agents agréés lors des versements d’espèces.
Cette structuration différenciée répond à un impératif d’équilibre entre rendement fiscal et préservation de l’inclusion financière, en limitant l’impact direct sur les utilisateurs finaux tout en faisant contribuer les acteurs économiques tirant profit de l’intermédiation électronique.
3.Exonérations et prise en compte de
l’intérêt général
Le législateur a prévu des exonérations ciblées, portant notamment sur les opérations réalisées au profit ou au débit des organismes publics, les transferts à caractère humanitaire ou social, ainsi que les transactions de faible montant inférieures à 5 000 MRU.
Ces exonérations traduisent une prise en compte explicite de l’intérêt général, en évitant que la TTE ne constitue un frein à l’accès aux services financiers de base ou aux mécanismes de solidarité.
C. Modalités de recouvrement et renforcement de la traçabilité
La TTE est prélevée à la source par les opérateurs de services électroniques, qui agissent en qualité de collecteurs pour le compte du Trésor public. Le fait générateur
et l’exigibilité de la taxe coïncident avec la réalisation effective de l’opération taxable.
L’alignement des obligations déclaratives, des garanties et des sanctions sur le régime de la taxe sur la valeur ajoutée confère à la TTE un cadre juridique éprouvé, favorisant la sécurité juridique et l’efficacité du recouvrement. Par ailleurs, la déclaration mensuelle détaillée des opérations contribue au renforcement de la traçabilité des flux financiers et à la lutte contre l’informalité.
À travers l’introduction de la Taxe sur les Transactions Électroniques et l’ajustement de la Taxe sur les Opérations Financières, le Projet de loi de finances 2026 consacre une évolution doctrinale majeure de la fiscalité mauritanienne, orientée vers la prise en compte des mutations numériques de l’économie.
Ces mesures traduisent une volonté d’assurer la neutralité fiscale, de sécuriser le rendement budgétaire et d’accompagner la transition vers une économie numérique moderne, tout en préservant les objectifs d’inclusion financière et de justice fiscale. Elles constituent, à ce titre, un cadre de référence pour l’élaboration future de la fiscalité applicable aux activités digitales en Mauritanie.