La refonte des taxes et redevances minières : portée et enjeux du décret n°2025-024 du 4 mars 2025.

 

1. Contexte normatif

Le secteur minier mauritanien, régi fondamentalement par le Code Minier de 2008 (Loi n°2008.011), est soumis à une fiscalité spécifique dont les modalités sont précisées par décret. Le Décret n°2023-049 du 17 février 2023 avait constitué un cadre unifié moderne pour cette fiscalité. À peine deux ans après son entrée en vigueur, le législateur a procédé à sa refonte complète par le Décret n°2025-024 du 04 mars 2025. Ce dernier ne se limite pas à de simples ajustements techniques ; il opère une réforme structurelle de la logique financière et de l'affectation des ressources du secteur, marquant une évolution significative de la politique minière de l'État.

La présente note a pour objet d'analyser, la nature, la portée et les implications des principaux changements introduits par ce nouveau texte réglementaire.

2. Une revalorisation substantielle de la fiscalité minière directe

Le changement le plus immédiatement observable réside dans la revalorisation généralisée des droits et redevances.

A. Les droits rémunératoires (Article 1) : Les montants liés aux actes juridiques sur les titres miniers (octroi, renouvellement, mutation, etc.) connaissent une augmentation uniforme de 40% pour la plupart des postes. Par exemple, le permis de recherche pour les "Autres Groupes" passe de 1 000 000 à 1 400 000 MRU. Cette hausse substantielle affecte le coût d'entrée et de maintien des droits dans le secteur, pouvant être interprétée comme un mécanisme de sélection économique des opérateurs et une juste compensation de la valeur administrative et juridique conférée par l'État à travers ces titres.

B. les redevances superficiaires annuelles (Article 2) : Le principe d'une redevance annuelle proportionnelle à la superficie, visant à rémunérer la détention du droit d'usage du domaine public, est maintenu mais avec des tarifs majorés de 40%. L'architecture progressive selon les périodes de validité (pour la recherche) et les groupes de substances (Groupe 5 vs Autres) est conservée, mais à un niveau relevé. Cette augmentation linéaire renforce le caractère incitatif à l'exploitation effective des périmètres attribués, la détention de vastes superficies sans activité devenant financièrement plus onéreuse.

C. innovations tarifaires : Le nouveau décret introduit une tarification spécifique pour l'exploitation du sel (500 000 MRU en droits rémunératoires et 20 000 MRU/km² en redevance), manifestant une différenciation plus fine de la fiscalité selon la substance exploitée, et reconnaissant ainsi la particularité économique de cette filière.

3. Une réforme structurelle

La modification la plus profonde et doctrinalement significative réside dans la refonte du circuit financier des recettes minières. Le décret de 2023 opérait une répartition des recettes (issues des droits, redevances et pénalités) entre le Budget général de l'État et le Ministère chargé des Mines selon une clé progressive (allant de 60/40 à 75/25 en faveur du budget de l'État).

Le décret de 2025 opère une rupture complète avec ce modèle en instituant, à l'Article 4, un Compte d'Affectation Spéciale (CAS), intitulé « Contribution des Opérateurs Miniers à la Promotion de la Recherche Minière en Mauritanie ».

A. philosophie du changement : Ce passage d'un système de répartition à un système d'affectation spéciale traduit une volonté de boucler la boucle du financement du secteur. Les ressources générées par l'activité minière sont désormais, pour une part significative, fléchées directement vers le financement de son propre développement, de sa régulation et de sa promotion. Il s'agit d'un principe de spécialisation financière visant à garantir des moyens pérennes et prévisibles aux institutions du secteur, indépendamment des aléas du budget national.

B. sources et modalités d'alimentation du CAS : Le CAS est alimenté par :

1. Les nouveaux droits de réception (frais de dossier) de 200 000 MRU, non remboursables (Article 3).
2. Les recettes issues des pénalités et sanctions administratives.
   Le taux d'affectation est dégressif (40%, 30%, puis 25%) et plafonné à 150 millions de MRU, introduisant une progressivité qui protège les recettes de base tout en canalisant une part importante des ressources supplémentaires vers le secteur.

C. finalités des dépenses (Article 5) : La loi de l'affectation est clairement définie et ciblée : fonctionnement du Cadastre Minier, contrôle et inspection, suivi de la R&D des sociétés, constitution de bases de données géologiques, et promotion du secteur. Cette liste circonscrit légalement l'usage des fonds, interdisant tout détournement vers d'autres politiques publiques et renforçant ainsi la transparence et la redevabilité.

4. autres modifications notables et sécurité juridique

A. frais de dossier et sécurisation des procédures : L'institution de frais de dossier non remboursables (Article 3) peut être vue comme un instrument visant à couvrir les coûts administratifs du traitement des demandes et à décourager les requêtes purement spéculatives ou non sérieuses, rationalisant ainsi le travail de l'administration.

B. clarification de l'application dans le temps : L'Article 2 prévoit que les nouvelles redevances superficiaires s'appliquent mutatis mutandis aux titres existants à compter du 1er janvier 2025. Cette date, plus récente et prospective que celle du 1er novembre 2022 retenue précédemment, offre une plus grande sécurité juridique aux titulaires actuels en limitant l'effet rétroactif de la hausse, tout en assurant une application rapide et uniforme du nouveau régime.

C. gouvernance et pilotage : Le décret confie l'exécution aux ministres en charge des Mines et du Budget (Article 8), et impose un rapprochement trimestriel entre leurs services (Article 6). Ce mécanisme de gouvernance conjointe et de contrôle régulier est essentiel pour la gestion transparente du nouveau CAS et constitue une bonne pratique en matière de gestion des fonds publics affectés.

Le Décret n°2025-024 du 04 mars 2025 représente bien plus qu'une simple mise à jour tarifaire. Il incarne une évolution doctrinale de la politique fiscale minière mauritanienne.