Décryptage de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 en Mauritanie : ce qui change en pratique.
La loi de finances rectificative pour l'année 2026, constitue une entreprise de modernisation ambitieuse du droit fiscal mauritanien. À travers une série de modifications du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales, le législateur entend répondre à deux défis majeurs auxquels sont confrontées les administrations fiscales contemporaines : l'émergence de l'économie numérique et la nécessité de renforcer la transparence des transactions économiques.
Cette réforme, dont la portée dépasse le simple ajustement conjoncturel, s'inscrit dans un mouvement plus large de convergence des systèmes fiscaux africains vers les standards internationaux en matière de lutte contre l'évasion fiscale et de taxation de l'économie digitale. Elle traduit également une volonté affirmée de restaurer l'équité fiscale entre les opérateurs économiques, qu'ils soient établis en Mauritanie ou qu'ils y exercent leurs activités à distance.
La présente note se propose d'examiner, les principales innovations introduites par la loi, en en analysant la portée, la cohérence et les implications pratiques pour les contribuables.
I. Le renforcement du contrôle des charges déductibles.
La loi procède à une refonte substantielle des conditions de déductibilité des charges, traditionnellement énoncées à l'article 14 du Code Général des Impôts. Cette réforme répond à une préoccupation constante des administrations fiscales : la lutte contre la
facturation fictive et l'optimisation agressive de l'assiette fiscale.
A. L'obligation de vérification proactive du NIF du fournisseur.
L'innovation la plus significative réside dans l'introduction d'une obligation positive pesant sur le contribuable : celui-ci est désormais tenu de vérifier, au moment de la réception de la facture, que le numéro d'identification fiscale de son fournisseur est effectivement actif, non radié et non suspendu. Cette obligation ne se limite pas à une simple consultation ponctuelle ; elle implique une démarche active auprès des services mis à disposition par la Direction Générale des Impôts.
Cette disposition, d'une portée considérable, transfère sur le contribuable une part du risque lié à la situation fiscale de ses partenaires commerciaux. Elle s'inscrit dans une logique de coresponsabilité fiscale, qui trouve un écho dans d'autres législations, notamment en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Sur le plan pratique, elle impose aux entreprises de mettre en place des procédures internes de contrôle et de traçabilité, dont les modalités de conservation seront précisées par voie réglementaire.
B. La limitation du droit de produire des justificatifs en phase contentieuse.
La loi apporte une clarification d'importance : les pièces justificatives relatives à une charge, si elles n'ont pas été produites durant les opérations de contrôle sur place malgré une demande écrite de l'administration, ne pourront plus être invoquées pour la première fois au stade de la procédure contentieuse.
Cette règle, qui consacre le principe de loyauté des débats dans la phase de vérification, a pour effet de sanctuariser la procédure de contrôle sur place. Elle incite le contribuable à une pleine coopération dès les premières demandes de l'administration, sous peine de voir ses charges définitivement écartées. La doctrine fiscale y verra une consécration de la théorie de l'estoppel appliquée à la procédure fiscale.
C. L'assouplissement de la sanction pour omission de déclaration des achats.
À titre de mesure de clémence, la loi réduit de 50 % à 25 % le taux de non-déductibilité applicable aux charges non déclarées par les contribuables visés au paragraphe 3 de l'article 61 du CGI. Cet assouplissement, bien que modeste, témoigne d'une volonté de proportionnalité dans la répression des manquements déclaratifs.
II. L'extension du champ de la TVA aux services numériques.
La modification la plus emblématique de la loi réside dans l'intégration des services numériques dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette réforme, attendue depuis plusieurs années, aligne la Mauritanie sur les tendances observées dans les juridictions africaines et européennes.
A. L'élargissement de la définition des prestations de services
Le nouvel alinéa q de l'article 210 dresse une liste exhaustive des services numériques désormais imposables, incluant la publicité en ligne, les services de cloud computing, les logiciels en mode SaaS, l'intermédiation par plateformes numériques, le streaming de contenus multimédia, ainsi que les services d'intelligence artificielle et d'analyse de données.
Cette énumération, bien que non limitative, présente l'avantage de fournir aux opérateurs économiques une sécurité juridique quant à la nature des services concernés. Elle reflète également une compréhension fine des réalités de l'économie numérique, en ciblant à la fois les services d'infrastructure et les services à valeur ajoutée.
B. La définition des critères de localisation
L'article 219 se voit enrichi d'un nouveau paragraphe 4 qui établit des critères autonomes pour déterminer le lieu d'utilisation des services numériques en Mauritanie. Ces critères, alternatifs et non cumulatifs, incluent le domicile du bénéficiaire, l'adresse de facturation, l'origine de l'instrument de paiement, la localisation de l'adresse IP, ou encore le numéro de téléphone utilisé.
Cette approche, dite "de l'utilisation effective", permet de capturer dans le champ de la TVA mauritanienne des opérations réalisées sans aucune présence physique sur le territoire. Elle constitue un outil efficace contre l'évasion fiscale, mais soulève des questions pratiques quant à la capacité des fournisseurs non-résidents à collecter ces informations et à se conformer à ces critères multiples.
C. Le mécanisme de responsabilité des plateformes numériques.
L'innovation la plus audacieuse de la loi réside dans l'introduction de l'article 221 bis, qui institue un mécanisme de "renversement de la redevabilité" de la TVA au profit des plateformes numériques. Selon ce dispositif, lorsqu'une plateforme intervient dans la conclusion, la facturation ou l'encaissement d'une opération, elle peut être désignée comme le seul redevable de la TVA sur l'opération principale.
Ce mécanisme, inspiré des dispositifs européens et de la législation française, répond à une réalité pratique : dans de nombreux cas, le client final ignore l'identité du fournisseur sous-jacent, et la plateforme détient l'information et le contrôle des flux financiers. En désignant la plateforme comme redevable unique, le législateur simplifie l'assiette de la TVA et sécurise le recouvrement.
Il convient toutefois de relever que le fournisseur sous-jacent demeure solidairement responsable du paiement de la taxe en cas de fraude ou de collusion avec la plateforme. Cette disposition, qui maintient une pression fiscale sur l'ensemble de la chaîne de valeur, apparaît équilibrée et conforme aux exigences de justice fiscale.
III. L'instauration d'un cadre bancaire et déclaratif renforcé.
La loi poursuit un objectif de traçabilité accrue des flux financiers à travers l'introduction de nouvelles obligations pesant sur les entreprises et les établissements financiers.
A. L'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
L'article L.16 bis constitue une innovation majeure en imposant à toutes les entreprises soumises à l'obligation de tenue de comptabilité, y compris les entreprises individuelles, de disposer d'un compte bancaire exclusivement affecté à l'activité professionnelle.
Cette obligation, qui distingue clairement les opérations professionnelles des opérations personnelles, s'inscrit dans une logique de transparence financière. Les exceptions à l'utilisation de ce compte, notamment le recours aux paiements en espèces, sont strictement encadrées et doivent être dûment justifiées.
La sanction prévue est particulièrement dissuasive : l'administration fiscale peut, en cas de manquement caractérisé, considérer que la comptabilité est dépourvue de valeur probante et procéder à son rejet pur et simple. Cette mesure est complétée par une amende forfaitaire d'un million d'ouguiyas par exercice fiscal, qui viendra s'ajouter aux sanctions prévues à l'article L.20.
B. La déclaration des fournisseurs par les entités exonérées.
L'article L.8 bis impose aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés une obligation déclarative nouvelle : elles doivent désormais communiquer chaque année le détail des opérations réalisées avec leurs fournisseurs lorsque le montant annuel excède 500.000 MRU.
Cette disposition, qui s'apparente à un mécanisme de déclaration fiscale des tiers, permet à l'administration de recouper les informations déclarées par les fournisseurs avec celles déclarées par leurs clients exonérés. Elle constitue un instrument précieux de lutte contre la fraude à la TVA et l'évasion fiscale.
IV. La réforme des procédures de contrôle fiscal.
La loi procède à une refonte des règles applicables aux vérifications fiscales, en clarifiant les droits et obligations respectifs de l'administration et des contribuables.
A. La définition élargie de l'opposition au contrôle fiscal.
L'article L.25 est enrichi d'une définition précise et exhaustive des comportements constitutifs d'une opposition au contrôle fiscal. Sont notamment visés le refus d'accès aux locaux professionnels, la non-présentation des documents comptables, ou toute manœuvre visant à entraver le déroulement normal des opérations de vérification.
La procédure est désormais clairement balisée : l'administration doit préalablement adresser une mise en demeure de huit jours ouvrables, avant de pouvoir constater l'opposition par procès-verbal. Cette garantie procédurale, qui offre au contribuable un délai de régularisation, apparaît conforme aux exigences d'un État de droit.
B. La taxation d'office en cas d'opposition.
Lorsque l'opposition est régulièrement constatée, la procédure contradictoire prend fin et l'administration procède à la taxation d'office du contribuable. Cette mesure, qui prive le contribuable du bénéfice du débat contradictoire, constitue la sanction ultime de son comportement obstructif. Elle est justifiée par la nécessité d'assurer l'efficacité du contrôle fiscal et de sanctionner les comportements dilatoires.
V. Les dispositions complémentaires
La loi comporte également des modifications intéressant d'autres aspects de la fiscalité mauritanienne.
A. Le plafonnement de la taxe sur les transactions électroniques.
L'article 293 decies est amendé pour instituer un plafond de 200 MRU par transaction pour la taxe de 0,1 % applicable aux transactions électroniques. Cette mesure, qui limite le montant de la taxe, apparaît comme un correctif nécessaire pour éviter une taxation excessive des petites transactions et préserver l'attractivité des moyens de paiement électronique.
B. L'obligation d'information des établissements bancaires.
L'article 249 bis, nouveau, impose aux établissements bancaires et financiers mauritaniens de transmettre mensuellement à l'administration fiscale les informations relatives aux paiements effectués au profit de fournisseurs non-résidents de services numériques. Cette disposition, qui mobilise le secteur bancaire comme auxiliaire de l'administration fiscale, est complétée par la possibilité de recourir aux mécanismes d'assistance administrative internationale.
C. Les pouvoirs de sanction en matière de services numériques.
Enfin, l'article 249 ter autorise l'administration fiscale à solliciter, en cas de manquement grave, la suspension d'accès aux services numériques, le blocage des flux de paiement ou le déréférencement des services concernés sur le territoire national. Ces mesures, qui mobilisent les autorités de télécommunications et les établissements financiers, constituent un arsenal de coercition original et potentiellement efficace.
Conclusion
La loi de finances rectificative pour l'année 2026 dessine les contours d'un système fiscal mauritanien rénové, adapté aux défis de l'économie numérique et résolument tourné vers la transparence. En matière de TVA, la réforme constitue une véritable rupture : elle étend le champ d'application de l'impôt à des activités jusqu'alors hors d'atteinte du fisc national, tout en instaurant un mécanisme original de responsabilité des plateformes numériques.
Les obligations nouvelles pesant sur les contribuables en matière de vérification des NIF, de tenue de comptes bancaires dédiés ou de déclaration des fournisseurs témoignent d'une volonté affirmée de renforcer la sincérité des déclarations et de lutter contre l'économie souterraine.
La réforme des procédures de contrôle, en clarifiant les conditions de l'opposition à contrôle fiscal et en instaurant une mise en demeure préalable, parvient à concilier efficacité administrative et garanties procédurales.
La loi appelle les opérateurs économiques à une adaptation rapide. La maîtrise des nouvelles règles, notamment en matière de TVA numérique et de traçabilité bancaire, apparaît comme une condition essentielle de la conformité fiscale et de la sécurité juridique des entreprises.